Conseil Général du 14 décembre 2006

Monsieur Raymond Vauthy, Président, ouvre la séance, il est 20h05.

1. Appel

52 membres sont présents, 8 excusés, 8 absents. Plus du tiers des membres du Conseil sont présents, ce dernier est légalement habilité à siéger.

Les deux scrutateurs qui officieront ce soir sont Mme Micheline Mariéthoz et M. Jean-Rodolphe Balsiger.

2. Assermentation

2 nouveaux membres sont assermentés :

• Mme Anita Schaub
• M. Alain Closson.
  

3. Ordre du jour

L’ordre du jour, tel que présenté dans la convocation, est modifié et se présente de la manière suivante :
1. Appel  
2. Assermentation  
3. Ordre du jour/Procès-verbal  
4. Courrier
5. Bureau du Conseil, élection complémentaire de la secrétaire
Bureau du Conseil, élection complémentaire du Président
6.Modification des statuts de la RAS
Préavis n° 13/2006 et rapport de la Commission ad hoc
7. Budget de fonctionnement de l'exercice 2007
Préavis n° 14/2006 et rapport de la Commission des finances
8. Fixation de plafonds en matière d'emprunt et de risque pour cautionnement pour la législature 2006-2011 - Préavis n° 15/2006 et rapport de la Commission des finances
9. Energie : indemnités communales pour l'usage du sol
Préavis n° 16/2006 et rapport de la Commission des finances
10. Informations de la Municipalité
11.Informations du Bureau du Conseil
12. Divers et propositions individuelles.

L'ordre du jour modifié est accepté à la majorité par l'assemblée moins 1 abstention.

Le procès-verbal de la séance du 9 novembre 2006 ne fait l'objet d'aucune remarque. Il est accepté à la majorité moins 2 abstentions, pas d'opposition.

4. Courrier

M. Raymond Vauthy nous lit la lettre de démission de la secrétaire du Conseil Général, Mme Patricia Etter, avec effet au 31.12.2006. Son intérêt concernant l'avenir de la Commune n'a pas fléchi, mais elle ne peut plus assumer cette tâche avec toute l'attention qu'il faudrait.

5. Bureau du Conseil – élections complémentaires

Election de la secrétaire

• M. Raymond Vauthy a essayé d'approcher quelques personnes et rappelle qu'il y a beaucoup de compétences dans la salle, mais peu de vocations spontanées. Il n'y a malheureusement pas de proposition. Le Président demande alors une petite suspension de séance de 3 min. afin que l'assemblée puisse discuter plus librement avec son ou ses voisins. A la reprise, toujours pas de proposition. M. Vauthy clôt les débats.

Election du Président

• Ce dernier avait déjà lu sa lettre de démission lors de la séance du 09.11.2006. Comme précédemment, M. Vauthy procède à une petite suspension de séance, mais, lors de la reprise, il n'y a pas de proposition. Le Président clôt donc ce débat et avertira Mme la Préfète. Il informe l'assemblée que le bureau sera géré, par intérim, par la vice-présidente et les deux scrutateurs, jusqu'à une élection complémentaire.

6. Modification des statuts de la RAS - (Préavis n° 13/2006 et rapport de la Commission ad hoc)

• Mme Ruth Fasel, présidente rapporteuse, lit le rapport de la Commission ad hoc composée de Mme Ruth Fasel, de MM Jacques-Alain Clément et Simon Schneider. Elle rappelle à l'assemblée qu'il ne suffit pas de modifier les statuts actuels, mais qu'il s'avère nécessaire de procéder à la dissolution de l'association dans sa forme actuelle et de créer une nouvelle association avec des statuts fondés sur la Loi sur les communes. Le comité de direction a consacré plusieurs séances pour l'adaptation du projet à notre région. Après l'avoir présenté pour avis à M. Roulin, juriste au service de l'Intérieur (SECRI), le Comité de direction l'a adressé aux communes pour consultation. Dans sa séance du 9 octobre 2006, les nouveaux statuts ont été acceptés par la Municipalité de Les Cullayes. Afin d'assurer l'entrée en vigueur de ces statuts au 1er janvier 2007, il est impératif que le législatif communal se prononce ce soir. Seule l'acceptation ou le refus est possible. Toutefois, si le Conseil général souhaite modifier l'un ou l'autre des articles, il doit proposer la modification à la Municipalité qui transmettra au Conseil intercommunal (voir article 37 des statuts). L'adhésion de toutes les communes est requise. Ensuite ces statuts seront soumis à l'approbation du Conseil d'Etat qui en vérifiera la légalité. C'est la décision de cette dernière autorité qui donnera l'existence légale à l'Association. La Commission chargée d'étudier les nouveaux statuts de la RAS invite l'assemblée à accepter le projet tel que présenté.

• M. Vauthy signale une petite modification qui lui a été communiquée par la Municipalité. A la page 4 du préavis, dans les conclusions, sous le Conseil général de Les Cullayes, il faut lire "vu le préavis municipal N° 13 " et non n° 9.

Il n'y a ni question ni remarque, l'assemblée passe au vote et accepte le préavis municipal N° 13/2006 à la majorité moins 2 abstentions.

7. Budget de fonctionnement de l'exercice 2007 - (Préavis n°14/2006 et rapport de la Commission des finances)

M. Patrice Jordan, président rapporteur, lit le rapport de la Commission des finances. Composée de MM Patrice Jordan, Antoine Golay et Adrian Schneider, elle s'est réunie les 27 novembre, 4 et 11 décembre 2006 pour étudier ce préavis. Une délégation de la Municipalité s'est tenue à leur disposition le 4 décembre et a répondu à toutes leurs interrogations. Les prévisions pour l'exercice 2007 aboutissent à un excédent de charges de fr. 211'100.-, soit un résultat comparable à celui prévu pour l'exercice 2006. Les amortissements obligatoires représentent un montant de près de fr. 80'000.-. Les augmentations de charges marquantes concernent l'entretien courant des routes, l'augmentation de la facture sociale, ainsi que des travaux nécessaires à la station de pompage de Praz-la-Tête qui permettront de réguler le débit de l'eau en cas de crue importante. L'augmentation prévue des revenus fiscaux, obtenue sans augmentation de taux d'imposition, ainsi que la participation du fonds de péréquation EtaCom compensent

les augmentations de charges. La Commission n'a pas relevé de poste au budget qui leur ait semblé injustifié. La Commission des finances estime que le budget présenté est réaliste et prudent et propose donc aux membres du Conseil général d'accepter le préavis n° 14/2006 tel que présenté.

Comme il n'y a pas de question ni remarque, l'assemblée passe au vote et accepte le préavis municipal N° 14/2006 à la majorité moins 2 abstentions.

8. Fixation de plafonds en matière d'emprunt et de risque pour la législature 2006-2011

(Préavis n°15/2006 et rapport de la Commission des finances)

M. Patrice Jordan, président rapporteur, tient à remercier M. Félix Rattin pour le travail effectué ainsi que les membres de la Commission des finances pour la difficulté de la tâche. Il lit ensuite le rapport de la Commission des finances. Toujours composée des mêmes personnes, elle s'est réunie aux mêmes dates que précédemment pour étudier ce préavis. Une délégation de la Municipalité était présente pour répondre à leurs questions. En 2005, avec la révision de la loi sur les communes (LC) le Grand Conseil a introduit une innovation importante. L'art. 43 LC impose aux communes de déterminer, au début de chaque législature et dans le cadre de la politique des emprunts, un plafond d'endettement et un plafond de cautionnements. Le but que l'Etat vise avec ces plafonnements est une surveillance simplifiée de la situation financière des communes. En effet, elles doivent établir un plan financier sur cinq ans, soit planifier les investissements et prévoir autant les revenus que les charges du budget de fonctionnement pour la législature 2006-2011. L'exercice est d'autant plus périlleux qu'il faut estimer le taux d'intérêt, la participation de la commune aux futures charges cantonales, notamment à la facture sociale, et en même temps garder une marge de sécurité pour les imprévus. Durant cette législature, la commune devra faire face à d'importantes dépenses, en particulier pour assainir des canalisations. Le plan des investissements est une projection purement hypothétique. Ce n'est qu'un outil de travail qui subira sans doute des modifications. Celui établi par notre Municipalité comporte des postes indicatifs, par rapport à la situation actuelle. Le plafond d'endettement se situerait à fr. 4'650'000.- . Bien qu'il soit proche du maximum légal et qu'il représente pas loin du triple de la dette communale à fin 2006, il resterait dans la limite acceptable au sens de la réglementation cantonale. Le point fixe, c'est la capacité de notre commune à faire face aux investissements et aux charges. La Commission des finances attire l'attention du Conseil sur le fait que le plafond d'endettement projeté inclut la vente de trois parcelles de terrain appartenant à la commune. S'agissant des cautionnements et autre garanties, la commune n'a aucun engagement à l'heure actuelle. Elle risque toutefois de devoir s'engager dans le cadre d'associations intercommunales. Les plafonds d'endettement et de risques pour cautionnements n'ont aucune incidence sur les finances de la commune. Il s'agit de plafonds hypothétiques et non de décisions. Chaque demande de crédit en vue d'un investissement et les éventuels cautionnements devront être approuvés par le Conseil général. L'approbation des plafonds d'endettement et de cautionnements ne restreint pas cette faculté. Le calcul de ces plafonds tient compte de la situation actuelle de la commune. En particulier et à priori, il n'implique aucune augmentation des taux d'imposition. La Commission des finances confirme le bien-fondé de la proposition et propose donc au Conseil général d'accepter le préavis n° 15/2006 tel que présenté.

Il n'y a ni question ni remarque et l'assemblée passe au vote et accepte le préavis municipal N° 15/2006 à la majorité, 6 abstentions et 1 opposition.

9. Energie : indemnités communales pour l'usage du sol

(Préavis n°16/2006 et rapport de la Commission des finances)

M. Patrice Jordan, président rapporteur, lit à nouveau le rapport de la Commission des finances. Tel qu'exposé dans le préavis municipal, les ristournes communales se sont montées pour l'année 2006 à fr. 2'470.- sur la base de la situation de l'année 2005. Comme les art. 23 al. 1 DsecEI et 25 DsecEI le stipulent, l'usage du sol communal donne droit à un émolument qui tient compte, notamment, de l'emprise au sol. La perception de cet émolument remplacerait les ristournes communales actuelles. Dans le cas contraire, la commune ne toucherait plus de ristournes. A l'heure où la surveillance des prix sur le secteur des énergies va en se durcissant, il est nécessaire, par souci de transparence, de faire apparaître l'indemnité que la commune est en droit de percevoir pour la mise à disposition de son domaine public. L'indemnité que la commune serait habilitée à prélever en remplacement des ristournes communales peut être estimée. En effet, selon les chiffres en possession de la Municipalité, cette indemnité se monterait à fr. 21'500.- pour 2005. Une augmentation de fr. 19'030.- pourrait donc être rajoutée à la masse des recettes communales. Il faut préciser que cette modification, si elle était acceptée, n'aurait aucune influence sur l'exercice 2007. L'incidence serait à prendre en compte dès 2008 seulement. Au vu des investissements que la commune devrait financer ces prochaines années, cette source de revenus est la bienvenue. De plus, elle a un caractère incitatif, à savoir qu'elle invite les citoyens à limiter leur consommation d'électricité. En conclusion, la Commission des finances confirme la validité et le bien-fondé de la démarche et propose à l'assemblée d'accepter le préavis n° 16/2006 tel que présenté.

M Chaubert, municipal, précise que, selon une information du Canton, 3 communes ont déposé un recours auprès la Cours constitutionnelle vaudoise. Il y a donc un effet suspensif. Toutefois dans le cadre de la procédure, cela n'empêche pas le Conseil de voter. Le résultat du vote sera pris ou non en compte selon la décision de la Cours constitutionnelle.

Il n'y a ni question ni remarque et l'assemblée passe au vote et accepte le préavis municipal N° 16/2006 à la majorité moins 11 abstentions.

10. Informations de la Municipalité

M. Bernard Burri

• Le Syndic remercie le Président du Conseil, M. Raymond Vauthy, pour tout le travail effectué durant son mandat. Il remercie aussi Mme Patricia Etter, secrétaire, qui quitte ses fonctions au 31 décembre 2006. Il leur remet un bouquet à chacun.

M. Jean Gaumann

• La Municipalité a été interpellée à plusieurs reprises par des familles concernant la sécurité routière. M Gaumann s'est approché de l'Etat et a rencontré le responsable de la circulation routière. Tout changement de signalisation ne dépend pas de la commune mais du Canton. M. Gaumann a pu obtenir un passage "lignes jaunes" sur la route en direction de Montpreveyres au niveau du changement des trottoirs. En ce qui concerne la transversale qui va du rond point en direction de Mézières, des panneaux "Ecole-

sécurité-enfants" seront posés. L'un juste après le rond-point (direction Mézières), l'autre au niveau du cimetière (direction rond-point). En ce qui concerne la pose de miroirs à la sortie de chemins privés ou non, le Canton a refusé d'entrer en matière.

M. Félix Rattin

• M. Rattin signale aux membres du Conseil que les jetons de présence seront payés à la fin du Conseil.

M. Philippe Chaubert

• M. Chaubert signale que lors de l'assemblée des délégués de l'AIESM, de nouveaux statuts ont été acceptés. Ils seront soumis, pour approbation par les Conseils, pour deux articles, lors d'un prochain Conseil Général.

11. Informations du Bureau du Conseil

M. Vauthy remercie la secrétaire; Mme Etter, pour le travail effectué pendant cette année 2006.

12. Divers et propositions individuelles

• Mme Mariéthoz a entendu dans les communes alentours, qu'un gazoduc était en train d'être posé. Qu'en est-il pour Les Cullayes ?
• M. Chaubert répond que la Municipalité a rencontré les représentants de la société qui s'occupe des travaux. Une information municipale à toute la population est prévue pour le début de l'année 2007.
• Mme Bolliet demande si les bords du chemin des Moures resteront en terre et herbe?
• M. Gaumann signale que l'enrobé des bords est fait avec du touvenant sur 50 cm et de la terre végétale par dessus. Le tapis définitif sera posé dans 1 année environ après les tassements. Le nouveau tapis sera plus élevé de 4 cm environ.
• Mme Bolliet demande ce qu'il en est du raccordement des villas aux canalisations?
• M. Gaumann l'informe que la Municipalité a visité tous les propriétaires qui doivent se raccorder. L'entreprise qui a effectué les travaux va établir un devis à chaque propriétaire. Ces derniers peuvent toujours demander un autre devis à une entreprise concurrente. Le bureau de géomètre Nicod se chargera de faire le nécessaire par la suite pour contrôler les raccordements.
• Mme Schmied demande ce qu'il en est de l'arrivée des TL dans notre village?
• M. Burri signale que tout n'est pas perdu. La Municipalité va à nouveau se pencher sur le sujet.

• Mme Blanc parle du chemin des Moures au niveau de la sortie vers le Collège. Il y a une priorité de droite pour les automobilistes qui viennent du rond-point en direction de Mézières, mais personne ne la respecte. Pourquoi ne pouvons-nous pas mettre

un cédez le passage au bout du ch. des Moures comme il en existe à chaque extrémité du ch. du 700ème?

• M. Gaumann rappelle que tout changement de signalisation dépend du Canton.
• Mme Blanc suggère alors de faire un marquage au sol.
• M. Gaumann en prend note.
• M. Burri adresse ses remerciements aux membres du Bureau du Conseil, pour son travail et également aux membres du Conseil pour la confiance qu'ils ont témoignés à la Municipalité. Il leur souhaite, au nom de la Municipalité, de Joyeuses Fêtes à tous et invite l'assemblée à partager le verre de l'amitié.

Le Président clôt la séance à 21h10.