Conseil Général du 29 septembre 2005

Monsieur Raymond Vauthy, Président, ouvre la séance, il est 20h05.

1. Appel
82 membres sont présents, 22 excusés, 15 absents. Plus du tiers des membres du Conseil sont présents, ce dernier est légalement habilité à siéger. La Municipalité est présente in corpore.

2. Assermentation
13 nouveaux membres assermentés :

3. Ordre du jour/ Procès-verbal
L’ordre du jour, tel que présenté dans la convocation, est accepté comme suit :
1. Appel
2. Assermentation
3. Ordre du jour
4. Courrier
5. Informations de la Municipalité.
6. Informations du Bureau du Conseil.
7. Préavis municipal n° 7/2005.
Convention de fusion entre les communes de Mézières, Servion, Montpreveyres et Les Cullayes.
8. Divers et propositions individuelles.
- Le procès-verbal est accepté à l’unanimité.

4. Courrier
- Lecture par le Président de la lettre du 8 juin 2005 de la Municipalité d’Essertes, adressée aux 4 communes concernées par la fusion, concernant le prix d’achat du m3 d’eau à la commune de Servion. Le problème a été résolu entre temps, ce courrier est donc caduc.
- Le Bureau a reçu une lettre de M. A. Cusin déposant une motion concernant «L’Agenda 21». Ce courrier sera traité lors du prochain Conseil.

5. Informations de la Municipalité

Pas d’information.

6. Informations du bureau de Conseil

Le Président annonce le prochain Conseil, fixé au 8 décembre 2005.

7. Préavis municipal n° 7/2005
Convention de fusion entre les communes de Mézières, Servion, Montpreveyres et Les Cullayes

Le Président donne quelques explications sur le déroulement et la procédure de cette séance.
- Premiers débats sur les articles de la convention, les amendements avec vote d’intention.
- Suspension de séance de 21h30 à 22h15. Coordination des quatre Présidents de Conseil pour établir la liste d’éventuels nouveaux amendements et des résultats des votes d’intention.
- Reprise de la séance avec débats et vote définitif des éventuels amendements.
- Vote final sur la convention de fusion incluant les amendements.

M. Vauthy rappelle qu’un amendement est une modification du texte initial.
Ces modifications (amendements) doivent être approuvées simultanément par les 4 communes pour que la convention puisse être votée. Cela revient à dire, qu’un amendement refusé ou proposé par une seule des quatre communes entraînerait la remise des débats à la prochaine séance du Conseil avec la présentation d’un projet de convention modifié.
Il précise aussi que le vote final se fait sur le texte de la «Convention de fusion» et non sur l’exposé des motifs qui porte en titre, à tort, le nom de «Exposé des motifs et préavis sur le … ».

M. Bernard Burri, syndic, tient à reformuler la conviction de la Municipalité du bien fondé de ce projet de fusion. Il précise que la Municipalité et la Commission souhaitent que le dossier aboutisse en votation populaire afin que tous les citoyens des quatre communes concernées puissent se prononcer. Pour cela, il invite les membres à accepter ce soir le préavis.

Lecture par M. G. Pernet du rapport de la Commission.
Lecture par M. F. Rattin du rapport de minorité.
M. J.-P. Maeder donne une précision sur le rapport de minorité. Si la fusion est acceptée avant le 31.01.2010, la commune touche effectivement 1.8 millions de francs. Mais, il est important de savoir que pour une fusion approuvée entre le 01.02.2010 et 31.01.2015, elle recevra encore 1.350 millions. Passé le 01.02.2015, elle touchera 900'000.- francs.

Mme M. Ryf-Cusin regrette de constater qu’il y a eu peu d’échanges, de discussions sur ce projet de fusion. Il y a bien eu une séance d’informations à Mézières, malheureusement peu de «Cullatis» s’y sont rendus. La Commission n’a reçu qu’un courrier demandant des précisions et faisant une proposition d’amendement. La population se sent-elle réellement concernée ? Les citoyens réellement intéressés par cette fusion ne sont-ils pas là ce soir ? Sa conviction de privilégier l’aboutissement à une votation populaire est ébranlée.

M. J. Gaumann demande : - «Est-il possible qu’une fusion entre 3 communes ait lieu si la convention est refusée par la quatrième ?»
Le Président répond que même si tous les amendements sont acceptés dans toutes les communes, il suffit qu’un seul Conseil refuse la convention et le projet de fusion est stoppé. Il faut donc tout reprendre à zéro avec un nouveau projet.

Mme M. Ryf-Cusin propose un vote d’entrée en matière. Il est accepté à la majorité moins 3 abstentions.

M. G. Pernet demande à quel moment un renvoi peut être proposé. Est-il possible de le faire maintenant ?
Le Président répond que la procédure permet de le faire à cet instant, cependant il suggère d’attendre. En effet, vis-à-vis des membres du conseil qui ne connaissent pas bien le dossier, il est nécessaire qu’ils aient le temps d’écouter les remarques, de poser des questions et de s’exprimer.
La séance est suspendue 5 minutes pour laisser la Commission se concerter.
Les membres de la commission décident d’attendre avant de soumettre le renvoi du dossier.

Mme M. Mariéthoz demande si on connaît la position des autres communes. Mézières dit ne pas souhaiter fusionner sans Carrouge.
M. Pernet répond que Montpreveyres a rendu un rapport favorable à la fusion. Mézières a rendu un rapport de majorité demandant un renvoi, un rapport de minorité demandant d’accepter le projet. Servion a rendu un rapport de majorité positif à la fusion et un rapport de minorité opposé à la fusion.

L’assemblée passe en revue les articles de la convention de fusion.

Art. premier : pas de remarques

Art. 2 : M. Décosterd demande un amendement.

«Les noms des Cullayes, de Mézières, de Montpreveyres et de Servion cessent d’être ceux d’une commune pour devenir les noms des villages de la nouvelle commune» devient :
«Les noms des Cullayes, de Mézières, de Montpreveyres et de Servion deviennent les noms des villages de la nouvelle commune».
La Municipalité précise que Les Cullayes est actuellement une commune avec une identité juridique. Le passage est obligé, Les Cullayes va rester un village, mais cesser d’être une commune. La Commune sera Jorat-Mézières.
R. Vauthy rappelle que, pour que l’on aboutisse à un vote final sur la convention, les articles et les amendements doivent être identiques dans les quatre communes. Si on modifie cet article 2, ou les autres, cela risque de poser des problèmes pour arriver de concert au vote final.
L’assemblée passe au vote. L’amendement est rejeté à la majorité moins 8 voix pour.

Art. 3 : pas de remarque.
Art. 4 : pas de remarque.

Amendement Art. 5 : A été accepté par les quatre Commissions.
Le titre de « l’art. 5 Transfert des droits et des obligations » devient :
« Art. 5 Transfert des droits, des obligations et du patrimoine »
L’assemblée passe au vote d’intention. L’amendement est accepté à la majorité moins 1 abstention.

Art. 6 : M. Pernet demande un amendement.
« Le Conseil communal de la nouvelle commune se composera, pour la première législature, de soixante membres et la Municipalité de cinq membres » devient
« Le Conseil communal de la nouvelle commune se composera, pour la première législature, de soixante membres et la Municipalité de sept membres »
M. Maurer précise que cet amendement avait déjà été suggéré et qu’il a été refusé par trois autres Commissions.
M. Burri pense qu’il est plus facile de commencer par souder 5 personnes puis, la nouvelle commune pourra augmenter le nombre de municipaux si besoin il y a.
L’assemblée passe au vote d’intention. L’amendement est refusé à la majorité moins 16 voix pour.

Art. 7 : pas de remarque.
Art. 8 : pas de remarque.
Art. 9 : pas de remarque.

Amendement Art. 10 : a été accepté par toutes les Commissions sauf la nôtre.
Le texte en gras est ajouté à la version initiale :
« Le siège administratif de la nouvelle commune est sis à Mézières. Toutefois certains services pourront être décentralisés dans l’une ou l’autre des anciennes communes. Durant la première législature, les quatre anciennes communes conserveront leurs bureaux communaux comme des guichets délocalisés de la nouvelle administration communale. »
L’assemblée passe au vote d’intention. L’amendement est accepté à la majorité, contre 17 refus.

Le groupe majoritaire de la commission souhaite une modification à cet amendement soit :
Durant la première législature, les quatre anciennes communes peuvent conserver leurs bureaux communaux comme des guichets délocalisés de la nouvelle administration communale.

En effet, par un souci d’économies et pour des raisons pratiques, le groupe majoritaire ne voit pas la nécessité de conserver un bureau communal dans les villages. Heures d’ouverture restreintes, coûts supplémentaires pour une mise en réseau, une secrétaire communale par village, etc. Elle privilégie les diminutions de coûts et le pratique plutôt que le confort.
M. Ph. Chaubert informe que la Municipalité n’a pas prévu une mise en réseau, les modifications viendront au gré des besoins. La secrétaire municipale pourra être itinérante, donc passer de village en village.
M. Maurer précise qu’initialement il était demandé une ouverture en permanence, il faut faire des compromis. Ce ne seront pas des coûts supplémentaires, mais des économies en moins.
L’assemblée passe au vote d’intention. Ce sous-amendement est accepté à la majorité, contre 37 refus, 2 abstentions.

Art. 11 : pas de remarque.
Art. 12 : pas de remarque.
Art. 13 : pas de remarque.

Art. 14 : questions
M. Gaumann demande si on connaît le taux d’imposition avec fusion et sans fusion.
M. T. Rohrbach répond que, d’après les dernières informations reçues, le taux va augmenter de 12,3 points, ce qui situerait notre taux à 82 points. Ceci, s’il n’y a pas fusion.
Dans le cas d’une fusion, le taux le plus bas sera choisi pour 2007, soit 70 points. On ne connaît pas encore les chiffres ultérieurs, mais il faut s’attendre à une augmentation.

Art. 15 : questions
Mme Mariéthoz demande des explications sur l’augmentation de l’impôt foncier.
M. Burri répond qu’effectivement il y aura une augmentation. Toutes les autres communes ayant le même taux, notre commune s’y est ralliée. Il faut faire des compromis. D’un autre côté, le taux d’imposition sera au départ le nôtre, puisqu’il est le plus bas.
M. Pernet demande s’il est prévu une taxe sur le déneigement.
M. Burri répond par la négative. Les autres communes n’ayant pas ce service, la nouvelle commune évaluera les besoins et se chargera d’organiser ce service.

Art. 16 : pas de remarque.

Amendement Art. 17 :
« Lorsqu’un parchet communal devient libre, il est proposé en priorité aux agriculteurs domiciliés sur le territoire de l’ancienne commune à laquelle il appartenait, puis aux agriculteurs des autres villages de la nouvelle commune. Les prix des «esserts» sont fixés par la Chambre vaudoise d’agriculture».

La commission propose l’amendement suivant :
« Lorsqu’un parchet communal devient libre, il est proposé, sans priorité, aux agriculteurs de la nouvelle commune. Les prix des «esserts» sont fixés par la Chambre vaudoise d’agriculture. »

M. Maeder est étonné par cet article initial, qui ne met pas toutes les communes sur un même pied d’égalité. «Ne commençons pas la fusion en donnant des préférences !»
L’assemblée passe au vote d’intention. L’amendement proposé par notre Commission est accepté à la majorité, contre 21 refus, 6 abstentions.

Art. 18 : pas de remarque.

Amendement Art. 19 : A été accepté par toutes les Commissions.
« Le règlement du Conseil communal de Mézières du 14 mai 1985 » devient
« Le règlement du Conseil communal de Mézières du 21 septembre 2005 ».
L’assemblée passe au vote d’intention. L’amendement est accepté à l’unanimité.

Art. 20 : pas de remarque.

Amendement Art. 21 : A été accepté par toutes les Commissions.
Le texte en gras est rajouté à la version initiale :
« Il est pris acte que le canton de Vaud versera à la nouvelle commune un montant correspondant à l’incitation financière prévue par les articles 24 et suivants de la loi sur les fusions. Selon le calcul indicatif effectué par le Département des Institutions et des Relations Extérieures (DIRE), ce montant devrait être de 1,8 millions de francs. Ce montant de 1.8 millions de francs sera exclusivement utilisé pour rembourser une partie de la dette de la nouvelle commune. »
L’assemblée passe au vote d’intention. L’amendement est accepté à l’unanimité.

Art. 22 : pas de remarque.

Suspension de séance de 22h15 à 23h05 pour une coordination entre les quatre Présidents de Conseil en vue d’établir la liste des amendements à voter et les résultats des votes d’intention.

Le Président reprend les articles de la convention de fusion pour un vote définitif.

Amendement Art. 5 :
Le titre de «l’art. 5, Transfert des droits et des obligations» devient :
«Art. 5, Transfert des droits, des obligations et du patrimoine »
L’assemblée passe au vote définitif. L’amendement est accepté à l’unanimité.

Art. 6 : M. Pernet redemande formellement qu’on vote cet amendement.
«Le Conseil communal de la nouvelle commune se composera, pour la première législature, de soixante membres et la Municipalité de cinq membres» devient :
«Le Conseil communal de la nouvelle commune se composera, pour la première législature, de soixante membres et la Municipalité de sept membres».

Un coup de téléphone interrompt la séance. Le Président de Servion nous signale à cet instant qu’il faut modifier l’art. 8 si l’amendement de l’art. 6 est voté.
L’article 8 proposé dans la convention est :
Pour les premières élections, et celles de la législature suivante, les sièges de la Municipalité sont répartis entre les communes regroupées, soit 1 siège pour les Cullayes, 1 siège pour Mézières, 1 siège pour Montpreveyres et 1 siège pour Servion. Le cinquième siège revient au candidat le mieux élu, après répartition des quatre premiers sièges, dans les communes de Mézières et de Servion, en raison de leur population quasiment égale.

L’article 8 amendé deviendrait :
Pour les premières élections et celles de la législature suivante, les sièges de la Municipalité sont répartis entre les communes regroupées, soit 1 siège pour Les Cullayes, 1 siège pour Mézières, 1 siège pour Montpreveyres et 1 siège pour Servion. Les trois sièges supplémentaires sont attribués, après répartition des quatre premiers sièges, 1 à Servion, 1 à Mézières et 1 aux Cullayes.

Les débats reprennent. Quelques remarques proviennent de l’assemblée. Connaît-on la décision des autres communes ? Il est difficile de se prononcer pour voter cet amendement sans risquer de renvoyer le dossier.
Qu’est-il plus important : «batailler» les détails des articles ou faut-il voter la fusion, c’est-à-dire, le droit de donner le choix à notre population par un vote populaire ?
La facilité de choisir et de changer de district en étant grande ou petite commune est débattue. M. Balsiger lit un passage du «Nouveau découpage territorial» à ce sujet.

M. Burri insiste sur l’importance et les conséquences d’un renvoi. Cela risque d’enterrer définitivement le projet. Selon la Municipalité, plus de temps à la réflexion ne donnera pas une autre issue au débat.

Quelques commentaires plus tard, M. Pernet demande formellement le renvoi du projet. Le Président procède au vote. Par 31 voix, plus d’un cinquième des membres présents, le préavis municipal 07/2005 est renvoyé.
M. Maurer demande de revoter le renvoi à l’appel nominal. Le Président déroge et soumet le choix à l’assemblée. Le Conseil refuse, seulement 3 personnes appuient cette demande.

A la demande de M. G. Pernet, invoquant un débat plus étendu sur le sujet et la possibilité de pouvoir travailler dans la sérénité et sans la pression du temps, il est proposé une dérogation à l’Art.81 de notre règlement. Ce dernier précise que le renvoi se fait automatiquement à la séance suivante. Cette proposition a pour but de donner le libre choix à la Municipalité et au Bureau du Conseil de pouvoir fixer une date ultérieure à celle prévue par la loi.
L’assemblée accepte à une majorité évidente.

8.Divers et propositions individuelles.

Aucune proposition ni remarque.

M. Raymond Vauthy, Président, remercie chacun de sa présence et clôt la séance, il est 23h40.