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Conseil Général du 1er avril 2004

Monsieur Raymond Vauthy, président, ouvre la séance, il est 20h07
Il salue la présence de représentants des Conseils de Montpreveyres et Servion qui sont venus prendre la «température» de notre législatif au sujet du projet de fusion.

1. Appel

42 membres sont présents, 11 excusés, 12 absents. Plus du tiers des membres du Conseil sont présents, ce dernier est légalement habilité à siéger.

2. Assermentation
5 nouveaux membres assermentés :

Mme LINTILÄ Pirkko-Liisa
M. GARY Thierry
M. OTT Rolf
M. SIDOT Didier
M. ZORZETTO Walter

3. Ordre du jour/ Procès-verbal
L’ordre du jour, tel que présenté dans la convocation, est modifié et accepté comme suit :

  1. Appel
  2. Assermentation
  3. Ordre du jour/Procès-verbal
  4. Courrier
  5. Informations de la Municipalité
  6. Informations du bureau du Conseil
  7. Projet de fusion (situation intermédiaire sur l’étude du projet)
    7.1 Administration et autorités politiques 7.2 Patrimoine 7.3 Finances
  8. Divers et propositions individuelles
Le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2004 ne fait l’objet d’aucune remarque.
Il est accepté à la majorité, 2 abstentions, pas d’opposition.
4. Courrier
  • Lecture des lettres de Mme De Keating Beatrix et M. Santini Roberto, étrangers et candidats à une future assermentation, nous priant d’excuser leurs absences ce soir.
  • Les Conseillers suivants se sont excusés par écrit : Mmes Yolande Mauron, Monique Ryf-Cusin, MM Jean-Pierre Boand, Joseph Altermatt et Bernard Desarzens.
  • Lecture de la lettre de démission de M. Bernard Gobat, ancien syndic. Ce dernier a passé 51 années au sein du Conseil Général de notre village. Une marque de reconnaissance lui sera rendue lors d’une séance de fin d’année.

5. Informations de la Municipalité

  • M. B. Burri, syndic, donne les résultats du sondage au sujet de la venue des transports publics dans notre commune.
    32,5% seulement de la population a répondu à ce sondage. Sur 78 ménages, 62 désirent avoir une meilleure desserte et 59 ménages seraient d’accord à ce que la commune participe aux frais engendrés par la venue des TL.
    Vu la faible participation à ce sondage, la demande d’une desserte des Cullayes est mise de côté pour le moment. Il faut compter deux ans pour intégrer les nouveaux horaires des TL.
    Une fois le M2 terminé en fin 2007, il y aura une nouvelle desserte organisée sur le Jorat. C’est à ce moment, que la Municipalité reprendra les négociations.
    M. F. Rattin fait remarquer que 30%, c’est le pourcentage moyen de participation lors de votations aux Cullayes.
    M. W. Zorzetto demande si la fusion des communes aurait une influence favorable à l’obtention d’une meilleure desserte.
    M. Burri répond qu’il n’a pas la réponse à cette question, mais qu’augmenter l’offre actuelle serait à la charge de la commune.
  • Au dernier Conseil du 11 décembre 2003, il y a eu une présentation de l’ARO par son Président, M. Jean-Claude Serex. Le 11 mars dernier, la Municipalité a reçu la démission en bloc du comité directeur de l’ARO
    Cette démission fait suite à une demande des communes qui souhaitaient que cette association recadre ses activités. La réponse à cette demande a été la démission en bloc du comité. Sous la convocation de la préfecture, une commission a été nommée lors de la dernière assemblée des syndics afin de redéfinir le rôle de l’ARO pour ces trois prochaines années. M. B. Burri a été nommé membre de cette commission.

6. Informations du bureau du Conseil

Le Président informe l’assemblée que la séance extraordinaire de ce soir a été demandée par la Commission d’étude du projet de fusion.
Le Bureau a écrit à toutes les personnes étrangères qui ont le droit de vote et d’éligibilité. Il les a invité à participer à cette séance du conseil. Le Président est heureux de constater que cet envoi a eu un bon écho, vu le nombre de personnes assermentées ou auditrices.
M. R. Vauthy présente un article paru dans le journal «24 Heures» : M. Alain Monney, Président du Conseil communal de Corcelles-près-Payerne cumule également la fonction de syndic de la commune de Rossens. Il en assure la tutelle provisoire et administrative sur mandat de la Préfecture de Payerne.

7. Projet de fusion ( situation intermédiaire sur l’étude du projet )


Rappel chronologique de M. R. Vauthy.
06.11.03 – Election de la Commission d’étude du projet de fusion. Commission composée de 11 membres avec comme Président, M. Guy Pernet.
27.11.03 – 1ère réunion de préparation en présence du syndic qui leur a remis un CD, document principal de travail, regroupant les informations des 4 Municipalités.
Elle a étudié cet énorme dossier, et présente ce soir, les travaux qu’elle a déjà effectués.
M.G. Pernet présente la situation.
La Commission s’est rencontrée six fois, elle s’est adjointe d’une secrétaire en la personne de Mme Claudine Nicolaï. Lors de la dernière séance, des membres des quatre Commissions des différents villages se sont réunis. Le souhait de tous, est de partager les informations obtenues. Voici en résumé les sensibilités, les approches des Commissions de chaque village.
Servion : Une vision très favorable sur la fusion future. Ils répondent ainsi aux demandes de leurs citoyens sur les points tel que ramassage des déchets, déneigement, épuration, bas impôts….
Mézières s’est basé sur une procédure du Pr Dafflon, Pr de Université de Fribourg, qui a déjà accompagné plusieurs fusions. Les membres de la Commission sont bien partagés entre partisans et opposants.
Montpreveyres est favorable à la fusion, cependant, elle mène une étude approfondie des règlements afin de ne pas se faire dominer.
Les Cullayes est aussi favorable à la fusion, pourtant, par soucis de bien faire, et afin de remettre un dossier bien pensé, la Commission attend encore bien des précisions de la part de la Municipalité.
A part celle de Servion, toutes les Commission pensent que les démarches sont précipitées. Pour exemple, la fusion de Bulle – La Tour-de-Trême a pris 6 ans. Toutes les Commissions ont soucis quant à la convention dont le texte, semble-t-il, tiendra en une page A4.


7.1 Administration et autorités politiques
M. P. Jordan rapporte :
En ce qui concerne l’administration générale, le sous-groupe retient, non pas des économies sur le plan financier, mais probablement une synergie avec un regroupement des compétences.
Dans le domaine des autorités politiques, ils ont constaté que l’émotionnel prenait vite le dessus. Il appartiendra donc à chacun de faire son choix. Il pourra opter pour une vision d’avenir, pleine de confiance, en s’impliquant dans un projet où tout est à construire. Ou alors, la peur du risque fera qu’il préférera maintenir les structures existantes qui deviendront rapidement désuètes.
Il est important de rappeler que dans le cadre d’une fusion, il ne sera pas possible de maintenir 4 bureaux communaux.
M. J. Gaumann demande si lors de l’élection du futur législatif la proportionnalité sera assurée, et pour combien de temps.
M. Burri, syndic, répond par l’affirmative, ceci pour la première législature.
M. Gaumann demande quelles seront les conséquences de la disparition du district d’Oron sur la fusion, ainsi qu’en cas de «non fusion».
M. Burri répond qu’en cas de fusion l’ensemble des quatre communes se retrouvera dans le même district. Par contre sans fusion, il risque d’y avoir une séparation. Le souhait est le même pour les quatre municipalités, c’est de se rattacher au district de Lavaux.
M. Rattin demande des nouvelles sur le mode de votations aux Cullayes pour le projet de fusion des communes.
M. Burri dit qu’il pourra répondre de manière précise au mois de juin.
M. Vauthy informe que les présidents des 4 Conseils, en collaboration avec les Municipalités, vont définir une date commune (fin novembre, début décembre 2004) pour voter ce point au sein des Conseils le même jour.
A l’heure actuelle, à Montpreveyre et Les Cullayes les membres voteront au sein du Conseil Général.
Par contre, pour Servion et Mézières, qui ont un Conseil Communal, la possibilité leurs est donnée, une fois le projet accepté au sein de leur Conseil, de le renvoyer par le biais d'un référendum en votations populaires.
Pour que nous puissions faire comme Servion et Mézières, il faut que, dans le cadre de la nouvelle Constitution Vaudoise, les règlements d’applications concernant les fusions soient mis en vigueur encore cette année. Cette hypothèse est difficilement réalisable, vu la surcharge de travail du Grand Conseil.
M. J.-M. Schopfer demande si la Commune de Savigny a été invitée à fusionner.
M. Burri répond que non. Savigny étant une grande commune, de plus sur un autre district.


5.1 Patrimoine
M. P.-A. Studemann informe l’assemblée que le sous-groupe n’a pu que retenir les inconvénients du projet, car tous les règlements seront voté par le futur législatif. Le dossier reste donc pour le moment en suspens.
M. Burri précise qu’il y aura un règlement pour chaque commune, chaque thème, ceci pendant une période transitoire qui peut aller jusqu’à 6-7 ans. Les nouveaux règlements ne passeront donc pas d’emblée aux Conseils.
M. Vauthy demande si le nombre de règlement et de loi à revoir à été inventorié.
B. Burri répond que non.M. Rattin trouve que le dossier de base fourni par la Municipalité concernant les règlements était très mince. Que dans ces conditions, il est difficile de prendre position.
M. Chaubert, municipal, répond qu’en effet, ils n’ont pas encore assez avancé dans le projet de fusion pour avoir des informations précises. Qu’il est encore difficile, selon le sujet, de dire quelle commune a le meilleur règlement. Mais que le jour de la votation du texte de convention sur la fusion, les règlements qui entreront en vigueur seront mentionnés et bien définis.
M. Gaumann demande si notre commune n’aurait pas avantage à investir l’argent qu’elle a avant la fusion ?
M. Pernet répond que sa question rejoint la question n°41 du dossier présenté, c’est-à-dire que la Commission a demandé à connaître le montant des frais occasionnés par des travaux de réfections en cas de non fusion.
M. Schopfer demande si la fusion aura une influence sur l’accélération ou non de la fermeture du bureau de poste aux Cullayes.
M. Studemann répond que la Commission pense que non. C’est le "géant jaune" qui décide, et il ne tient pas compte des fusions.
M. A. Golay fait remarquer que le jour viendra peut-être ou il faudra soutenir financièrement le bureau de poste et qu’il faudra compter sur les habitants.
M. J.-R. Balsiger demande si la tendance n’est pas à la globalisation, la Préfecture n’est-t-elle pas en train d’agir au niveau des règlements de police ?
B. Burri répond qu’en effet, le souhait de la Préfecture et de la police cantonale est d’obtenir un règlement commun à toutes les communes du district C’est déjà le cas avec le service du feu.
M. Pernet fait remarquer que si la Commission n’a pas de réponse à ses questions, pas de règlement à étudier d’ici juin, elle ne peut pas faire un rapport.
M. Chaubert comprend bien la situation, la Municipalité travaille dans ce sens et va se presser à répondre à certaines interrogations, cependant il y a des éléments où il leur manque des informations.


5.2 Finances
M. Maeder informe que la sous-commission est d’accord avec la conclusion de la Commission inter municipale qui a fait l’analyse de la situation financière de nos 4 communes : « Un regroupement est tout à fait possible sans porter atteinte à la situation particulière de l’une ou l’autre des communes », mais…
Nous avons constaté que pour émettre cet avis, la commission inter municipale s'est basée principalement sur l'analyse des comptes des années 1992 à 2001 et sur un plan prévisionnel d'investissements pour les années 2002 - 2006.
Or, nous devrons nous prononcer sur une fusion, qui selon le calendrier officiel, prendra naissance le 1er juillet 2006. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé à la municipalité l'établissement d'un compte d'exploitation prévisionnel, tant pour la nouvelle commune à créer, que pour notre commune si cette dernière choisissait de conserver son autonomie. Notre souhait est que ce document corresponde aux premières années de la future nouvelle commune, soit de 2006 à 2011.
A diverses questions posées, la municipalité nous a annoncé que les réponses dépendraient des décisions du futur conseil communal, …. et c'est absolument exact en terme politique.
Nous estimons cependant que des réponses exprimées en francs faciliterait l'établissement du compte d'exploitation prévisionnel demandé.
Nous sommes également conscients que l'insécurité qui règne actuellement dans le domaine des finances publiques ne facilite pas la tâche de nos municipalités dans l'élaboration de ces documents. Nous pensons néanmoins que les conséquences qui pourraient découler de futures décisions, fédérales ou cantonales, de report de charges sur les communes auraient la même importance sur les finances en cas d'autonomie conservée ou de communes fusionnées.
En conclusion, et afin de pouvoir nous prononcer en connaissance de cause nous attendons de la municipalité qu'elle fasse rapidement établir les documents demandés et nous les remette pour analyse et rapport.
Il nous plairait également de connaître l'organisme et les modalités qui seront mis en place pour évaluer les actifs et passifs de chaque commune en vue de la consolidation des comptes.
De même, nous attendons de connaître les engagements hors bilan des 4 collectivités appelées à fusionner.
M. T. Rohrbach, municipal répond qu’il n’a pas les compétences pour réaliser des comptes prévisionnels jusqu’à 2011. Par contre, suite à la clôture des comptes 2003, il peut promettre de donner les prévisions jusqu’en 2008, ceci pour juin.
M. Jordan se réfère à la question n° 24 et fait remarquer que le taux d’imposition le plus bas sera appliqué, mais pour combien de temps ?
M. Rohrbach répond que le taux actuel restera en vigueur pour 2004-2005. Pour la suite, il ne peut rien affirmer.
M. Pernet confie que pour la fusion de Bulle et La Tour-de-Trême, les responsables ont opté pour une approche intéressante, en passant par 1 année d’analyse financière. Si le rythme de la fusion ralentissait un peu, Les Cullayes pourrait envisager la même approche.
M. Schopfer demande si la Commission a approché les communes du Lavaux qui sont aussi dans des projets de fuison.
M. Pernet répond que la Commission prend toutes les informations possibles, la fusion de Bulle est la plus actuelle. Ils vont inviter à leur prochaine réunion des spécialistes sur les fusions. Ils sont allés pêcher des informations sur internet.
M. Burri informe que les préoccupations des communes du Lavaux sont très proches de celles de notre commission. Ils ont plus ou moins les mêmes questions.

M. Maurer demande quelle est l’autonomie de la commune sur le plan financier ? Si elle n’est que de 10-15%, la fusion est intéressante.
M. Rohrbach répond que l’autonomie de notre commune se situe en moyenne entre 45 et 50%, ceci sur la base du budget 2003, comptes 2003 et budget 2004.
R. Vauthy demande si un organigramme des services et du personnel des 4 communes fusionnées a été réalisé.
B. Burri répond qu’il est en cours d’élaboration, il devrait être prêt sous peu.
M. Rattin demande si l’occupation à 20% pour un syndic est bien calculée ?
M. Burri répond que partout ailleurs l’occupation est de plus de 30% pour les communes du même nombre d’habitants. Les 20% estimés seront certainement modifiés.
M. Pernet rappelle que les personnes qui ont des questions peuvent sans autre le faire au près des membres de la Commission. Voici deux adresses Guypernet@bluewin.ch et raymond.vauthy@bluewin.ch
M. Schopfer demande si l’aspect géographique a été retenu pour le projet de fusion, sachant qu’Essertes est très proche de Servion, que Carrouge touche Mézières ?
M. Burri répond que Servion, Mézières et Les Cullayes se sont posé la question de la fusion. Ensuite toutes les communes avoisinantes (sauf Savigny) ont été invitées à se joindre au projet. Seule Montpreveyres s’est annoncée.

8. Divers et propositions individuelles

Le Président donne la date du prochain Conseil Général : le 10 juin 2004 20h00
Points principaux, comptes 2003 et projet de fusion des communes.
Il n’y a plus de remarque, ni de question. M. Raymond Vauthy, Président, remercie chacun de sa présence et clôt la séance, il est 21h53

La secrétaire: Le Président:
Isabelle Padrun Raymond Vauthy
La scrutatrice: Le scrutateur:
Heidi Cavin Jean-Rodolphe Balsiger

 

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