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Conseil Général du 6 novembre 2003

Monsieur Raymond Vauthy, Président, ouvre la séance, il est 20h05.

1. Appel

44 membres sont présents, 9 excusés et 5 absents. Plus du tiers des membres du Conseil sont présents, ce dernier est légalement habilité à siéger.

2. Assermentation
6 nouvelle personne assermentée :
Mme Schneider Anna-Katharina
Mlle Schneider Sabina
Mme Studemann Sophie
M. Pernet Guy
M. Verreyt Thierry
M. Martin Blaise

3. Ordre du jour/ Procès-verbal
L'ordre du jour, tel que présenté dans la convocation, est modifié et accepté comme suit :
  1. Appel
  2. Assermentation
  3. Ordre du jour/Procès-verbal
  4. Courrier
  5. Arrêté d'imposition 2004
    (Préavis municipal n° 17/2003 et rapport de la Commission des finances)
  6. Projet d'adhésion à l'Association Intercommunale des Eaux du Jorat (AIEJ)
    (Préavis municipal n° 18/2003 et rapport de la Commission ad'hoc)
  7. Dépenses imprévisibles et exceptionnelles
    a)Conduite d'adduction d'eau " A la Cornaz "
    b) Bio spiral de la station d'épuration
    c) Conduite d'adduction d'eau " Au Bas des Sauges "
    d) Equipement d'un terrain " Au Bas des Sauges "
    (Préavis municipal n° 19/2003 et rapport de la Commission des finances)
  8. Election d'une commission ad'hoc pour l'examen du projet et du rapport sur la convention de fusion des communes de Les Cullayes, Montpreveyres, Mézières et Servion
  9. Informations de la Municipalité
  10. Informations du bureau du Conseil
  11. Divers et propositions individuelles
Le procès-verbal de la séance du 12 juin 2003 fait l'objet d'une remarque de M. Zollinger concernant le point 8. Divers. Il précise que le Club 675 recherche de nouveaux membres pour le comité. Le procès-verbal est accepté à la majorité, 7 abstentions, pas d'opposition.


4. Courrier
  • R. Vauthy lit la lettre d'excuses de M. Félix Rattin, absent ce soir. Ce dernier se porte candidat comme membre de la commission ad'hoc d'examen du projet de fusion de notre commune
  • Le Président remercie les personnes qui se sont excusées par écrit.
  • R. Vauthy lit la lettre de M. Albert Cusin, datée du 25 octobre 03, demandant à ce que des mesures physiques soient prises afin d'obliger les automobilistes à respecter la vitesse dans notre village. Au vu des signatures, ce document a valeur de pétition et est transmis à la Municipalité pour suites utiles
  • Reçu une lettre de la Municipalité, le Président en parlera au point 8 de l'ordre du jour.
M. Golay demande combien de signatures sont nécessaire pour une motion. Le Président lui répond qu'il faut 5 signatures valables. Mme Ryf-Cusin, précise qu'une motion d'ordre peut être faite par une seule personne du Conseil, par contre une interpellation doit être validée par 5 signatures.

5. Arrêté d'imposition 2004 (préavis municipal n° 17/2003)

M. Rohrbach, municipal, informe l'assemblée d'une modification du préavis n°17/2003 au dernier paragraphe.

" La Municipalité remercie les membres du Conseil général de se prononcer en faveur du projet de l'arrêté d'imposition pour l'année 2004 tel que présenté ".

En effet, ce préavis n'est pas imposé, l'assemblée est appelée à se prononcer.

Une information est donnée sur la bascule des impôts. Il est précisé que, finalement, passer d'un taux de 90% à 70% nous amène en réalité à une augmentation d'impôts de 1,14% par habitant.

M. Gaumann demande à la Municipalité ce qui a dicté leur choix de diminuer le taux d'imposition de 20 %.

M. Rohrbach répond qu'ils ont suivi les propositions et chiffres de l'Etat. Il faut encore savoir que la facture sociale va augmenter, car la commune de Lausanne a passé à une classification plus basse en opposition avec la nôtre qui est monté d'une classe. Aussi, il n'est pas prudent de descendre plus bas que 70% le taux d'imposition.

Mme Ryf-Cusin lit le rapport de la Commission des finances.

Le changement du taux d'imposition résulte de la bascule finale de l'opération Etacom. Jusqu'ici, la répartition des impôts pour les habitants des Cullayes était de 90 pour la commune et 129 pour le canton, soit un total de 219. La nouvelle répartition donne les chiffres de 70 (-20) pour la commune et 151,5 pour le canton (+22,5), soit un total de 221,5. On peut constater une augmentation de 2,5 points d'impôt pour le contribuable.

Le rattrapage de ces 2,5 points d'impôt - par une diminution de l'impôt communal - représenterait une somme de frs. 38'000.- en moins pour la commune. Il ne serait pas prudent de descendre en dessous du taux proposé de 70% de l'impôt cantonal de base, aussi la Commission des finances propose au Conseil d'accepter le préavis n°17/2003.

Il n'y a plus de questions, l'assemblée accepte le préavis n°17/2003 à la majorité, 5 abstentions, aucune opposition.

La Commission des finances demande à recevoir les documents plus vite, pour pouvoir travailler dans des conditions optimales. La Municipalité et le Bureau en prennent note.


6. Projet d'adhésion à l'Association Intercommunale des Eaux du Jorat (AIEJ) (préavis municipal n° 18/2003)

Le Président informe qu'à la demande de la Municipalité, le Bureau s'est réuni afin de nommer une Commission ad'hoc pour traiter du projet d'adhésion à l'AIEJ.

Ont été nommés à cette commission : Mme Yolande Mauron, MM Jean-Blaise Curchod et Georges-André Thonney, ainsi que Mme Marlyse Krieg comme suppléante,

La Commission des finances a été mandatée par le Bureau pour se pencher sur l'aspect financier du projet et a rapporté directement à la Commission ad'hoc.

M. Décosterd demande où se trouve le réservoir de la Michoudaz ?

M. Chaubert, municipal, répond qu'il se situe dans la forêt, entre les communes de Servion et d'Essertes.

M. Curchod lit le rapport de la Commission ad'hoc.

L'insuffisance dans son approvisionnement en eau contraint notre commune à trouver une solution complémentaire lui permettant de s'en prémunir. Parmi diverses options examinées, l'adhésion de la commune à l'AIEJ paraît la plus judicieuse.

Les coûts pour la station de pompage sont estimés à frs. 85'000.-, comprenant un équipement électronique à hauteur de frs. 30'000.-. La construction de la conduite est estimée à frs. 135'000.- comprenant l'appareillage pour env. frs. 53'000.- et le génie civil pour env. frs. 56'000.-.

Les réalisations découlant des investissements susmentionnés deviendront propriété de l'AIEJ en cas d'adhésion. La Municipalité a convenu de procéder à l'amortissement des investissements susmentionnés à court terme.

Si le financement de la réalisation de la liaison avec le réseau de l'AIEJ occasionne pour la commune un emprunt de frs. 280'000.-, la Commission craint que la non réalisation de cette liaison entraîne pour la commune, dans le futur, un coût plus important encore.

La Commission des finances constate qu'en l'état actuel des finances communales, le montant de l'emprunt demandé est tout à fait supportable et que son remboursement devrait pouvoir se faire rapidement. De plus, le taux de l'emprunt est actuellement favorable.

S'il fallait revoir prochainement le prix de l'eau, la Commission des finances recommanderait de revoir le système de tarification en vigueur afin de rendre plus attentifs les consommateurs à propos de la valeur de l'eau. Elément dont les communes sont sensées tenir compte dans le cadre de l'Agenda 21.

La Commission des finances propose au Conseil d'accepter le point 3 du préavis, en soulignant que le montant de frs. 280'000.- est un montant maximum, car il n'a pas été tenu compte des éventuelles subventions cantonales et de l'ECA.

En conclusion, la Commission ad'hoc propose au Conseil d'accepter le préavis n°18/2003.

M. Cusin propose de sensibiliser d'avantage les citoyens à économiser l'eau (par exemple en usant de récupérateurs d'eau) plutôt que de chercher des mesures pour augmenter l'approvisionnement en eau de la commune.

M. Vauthy demande s'il n'y a pas de restrictions pour l'installation de piscines pour les nouvelles constructions.

M. Chaubert, municipal, réplique en évoquant les tous ménages envoyés par la commune pour demander aux habitants du village d'économiser l'eau. Il profite de remercier les citoyens pour leurs efforts, car la consommation est descendue cet été à 200l/min (généralement à 300-350l/min à la même période).

Il n'y a aucun règlement, aucune base légale qui permet à la Municipalité de refuser des constructions de piscines, ou d'obliger l'installation d'un récupérateur d'eau. Par contre, elle a l'obligation d'assurer l'approvisionnement en eau des citoyens de la commune.

Mme Ryf précise que chaque commune a le choix de tenir un Agenda 21, comme mentionné dans le rapport de la Commission des finances.

Il n'y a plus de questions, l'assemblée accepte le préavis n°18/2003 à la majorité, 1 abstention, aucune opposition.


7. Dépenses imprévisibles et exceptionnelles (préavis municipal n° 19/2003)
M. Jordan demande des précisions sur la prise en charge, par la commune, d'équipement de terrains sur lesquels sont prévus de nouvelles constructions. M. Chaubert, municipal, répond qu'il y a deux cas de figure.
  • En général, ce sont suite à des changements d'affectations, lorsque des terrains passent en zone à bâtir. Dans ce cas, la commune convient avec les propriétaires des terrains en question, de la prise en charge des coûts d'équipements par chacune des parties.
  • Parfois, le terrain fait depuis très longtemps partie d'une zone à bâtir. Il n'y a, pour ce terrain, aucun arrangement qui parle de la prise en charge de l'équipement de la parcelle. Le nouveau propriétaire du terrain demande donc à la commune de participer aux frais d'équipement.
Mme Ryf-Cusin lit le rapport de la Commission des finances.
L'analyse de la situation montre que :
  1. Pour la STEP, les travaux n'ont pas encore commencé et il n'y a pas encore de dépenses engagées. Ce point aurait donc dû plutôt figurer comme une demande de crédit complémentaire.
  2. La rupture de la conduite d'eau au Ch. de la Cornaz est une véritable situation d'urgence. Les travaux ont, en grande partie, été effectués et une facture de fr. 23'000.- a déjà été réglée. Le montant de fr. 4'000.-. pour terminer les travaux est une estimation.
  3. Pour la réparation de la conduite d'eau potable " Au bas des Sauges ", la fuite d'eau constitue une situation d'urgence. L'extension des travaux ainsi que la pose du collecteur se justifient pour une question de rationalisation. Dans le cadre de ces travaux, le coût est estimé à frs. 27'000.-, mais rien n'a encore été dépensé.
  4. La question d'urgence de l'équipement du terrain du " Bas des Sauges " est discutable. La commune a l'obligation d'équiper un terrain dans un délai raisonnable. Mais qu'est-ce que cela signifie ? En l'occurrence, les travaux vont coûter frs. 27'077.80. Il n'y a pas encore de facture, mais le montant est défini.

Etant donné les différentes situations, il est difficile de proposer de refuser ces dépenses. La Commission constate qu'il existe un vide en la matière. Elle propose qu'une procédure soit étudiée par le Bureau du Conseil pour répondre à ces situations, sans augmenter purement et simplement le montant défini pour les dépenses imprévisibles et exceptionnelles.

En conclusion, la Commission des finances propose au Conseil d'accepter chacun des engagements exceptionnels pris par la Municipalité, sans prendre pour référence l'article 77 du règlement du Conseil général et en veillant à instaurer une procédure adéquate.

Ph. Chaubert, municipal, souhaite répondre à quelques points du rapport de la Commission des finances, tout en prenant acte, avec satisfaction que celle-ci propose au Conseil d'approuver les engagements pris par la Municipalité.

Il tient à relever que la différence entre les situations où les montants ont été payés et ceux où ils ont été engagés sont discutables. En effet, la Municipalité honore toujours les engagements qu'elle prend et paye les factures des travaux commandés. Où doit-elle admettre qu'elle aurait dû attendre d'avoir effectivement payé les factures pour soumettre ces situations au Conseil ?

Les appréciations et commentaires du rapport de la Commission relèvent les divergences d'appréciation quant à la notion d'urgence.

Dans le cas de la STEP, le fait que les travaux n'aient pas encore débutés, tient simplement aux délais nécessaires entre la commande, le paiement du 1er acompte et la réalisation des travaux. Travaux prévus fin novembre. Si la Municipalité avait procédé à une demande de crédit complémentaire, afin que le préavis passe au Conseil de ce soir, les travaux auraient pu être exécutés au plus tôt à fin janvier. Manifestement, l'état du matériel ne permettait pas d'attendre si longtemps.

Concernant l'équipement du terrain " Au Bas des Sauges ", le juriste de la SAT stipule qu'à défaut de planification, et conformément au règlement d'application, le propriétaire peut faire exécuter les travaux d'équipement à charge de la commune qui sera tenue de les rembourser. La Municipalité a décidé de conserver la maîtrise de la situation et de réaliser ces travaux sous sa propre responsabilité, tout en négociant une participation avec les propriétaires qui voulaient rapidement commencer les travaux de construction.

La Municipalité laisse le soin au Bureau du conseil, d'examiner la légalité des autorisations de dépenses qui seraient données par une structure parallèle au Conseil, même si celle-ci en est issue. A définir également comment seront réglées les divergences entre cette structure et la Municipalité lorsque nous serons confrontés à des situations d'urgences telles que décrites dans le préavis.

Mme Ryf-Cusin se demande à quoi servent l'art. 77 du réglement du Conseil général et la limite de dépenses exceptionnelles à frs. 25'000.- si la Municipalité dépasse ce montant et qu'elle invoque l'urgence des travaux.

Après divers commentaires, M. Décosterd et M. Maurer résument la situation en relevant que le problème est certainement dû au fait qu'il y a quatre cas en même temps et cela peut choquer. S'ils étaient repartis sur une plus longue période, les conseillers seraient beaucoup moins sensibles. Il est proposé à la Municipalité que dans de tels cas, elle prenne avis auprès de la Commission des finances et du Bureau avant de convoquer un Conseil pour prendre une décision définitive.

Mme Ryf-Cusin précise que le travail de la Commission des finances n'est pas de s'opposer aux prises de décisions de la Municipalité, elle est là pour souligner les points qu'elle juge importants.

M. Décosterd demande comment la commune prévoit compenser ces dépenses imprévisibles.

M. Rohrbach, municipal, répond qu'elle va économiser là où elle peut et qu'elle devrait pouvoir le faire. Que, dans tout les cas, si elle ne peut pas totalement compenser ces dépenses, elle arrivera à clôturer les comptes en fin d'année.

Lecture par le Président de l'art. 77 du règlement du Conseil général :

La Municipalité ne peut engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles que jusqu'à concurrence du montant fixé par le Conseil au début de la législature. Ces dépenses sont ensuite soumises à l'approbation du Conseil.

Lecture par le Président du règlement sur la comptabilité des communes.

Art. 10 - La Municipalité veille à ce que les crédits accordés ne soient pas dépassés. Lorsqu'un crédit est épuisé, il ne peut être engagé de dépenses supplémentaires sans l'autorisation préalable du Conseil général ou communal, sous réserve des dispositions de l'article 11.
Art. 11 - La Municipalité ne peut engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles que jusqu'à concurrence d'un montant et selon les modalités fixées par le Conseil au début de la législature. Ces dépenses sont ensuite soumises à l'approbation du Conseil général ou communal.
Art. 12 - Le budget de fonctionnement est soumis au visa du préfet sur les formules officielles, au plus tard le 31 décembre. Ce dernier les adresse immédiatement au département.

Il n'y a plus de remarques, ni de questions. L'assemblée passe au vote et :

accepte le point 1 du préavis n°19, à la majorité avec 3 abstentions et 2 oppositions,

accepte le point 2 du préavis n°19, à la majorité sans abstention ni opposition,

accepte le point 3 du préavis n°19, à la majorité avec 1 abstention et pas d'opposition,

accepte le point 4 du préavis n°19 avec 27 approbations, 18 abstentions et 2 oppositions.


8.Election d'une commission ad'hoc pour l'examen du projet et du rapport sur la convention de fusion des communes de Les Cullayes, Montpreveyres, Mézières et Servion

Le Président, rappelle que le projet a débuté en janvier 2002, et qu'aujourd'hui, pour la première fois, le sujet est porté à l'ordre du jour du Conseil. En effet, la phase préparatoire étant terminée, il est temps de nommer une Commission ad'hoc. Les discussions sont donc lancées, et il invite initiants comme opposants à prendre part à un débat serein et franc au sein de cette commission.

M. Gaumann demande si le Conseil n'aura, comme base, que le préavis définitif et terminé pour se prononcer.

Le Président répond que la commission nommée devra suivre et traiter un gros dossier, qui prendra du temps. Le projet de convention de fusion sera soumis à rapport à cette commission en novembre-décembre 2004. Ensuite, le dossier doit avoir le temps de passer par l'Etat avant la fin de la législature. D'ici là, le Bureau souhaite avoir divers rapports, rapports de Commission avec des informations sur le suivi du projet, éventuellement avoir des rapports de minorité. C'est pourquoi le bureau compte sur les personnes qui en feront partie, de suivre les séances afin d'être au mieux renseignées sur l'évolution du projet. Il est envisageable de convoquer un Conseil uniquement pour traiter du projet de fusion, afin que tous les membres du Conseil puissent poser des questions.

Sur la base des informations reçues du Service de Justice de l'Intérieur et des Cultes (SJIC), M. Vauthy lit la structure générale du processus de fusion de communes.

Il fait remarquer qu'en phase finale, c'est le Conseil général qui votera la fusion et non l'ensemble de la population par vote populaire, ceci sur la base des seuls éléments connus à ce jour.

Le Président informe le conseil que la Municipalité suggère de nommer 7 membres à la commission ad'hoc et souhaite que les présidents des Commissions de gestion et des finances y soient inclus. Il demande l'avis de l'assemblée.

Dans un premier temps, le Conseil accepte de composer une commission de 9 membres, puis dans un second temps se rétracte et décide de nommer 11 membres.

Mme Ott Véréna M. Jordan Patrice M. Pernet Guy

Mme Ryf-Cusin Monique M. Kaufmann Dean-Pierre M. Rattin Félix

Mlle Schneider Sabina M. Maeder Jean-Pierre M. Studemann Pierre-Alain

M. Décosterd Maurice M. Maurer Jean-Pierre

Pendant une suspension de séance, les 11 membres se réunissent pour proposer un Président.

Le Conseil élit à la majorité, 7 abstentions et aucune opposition ces 11 membres dans la Commission ad'hoc. Le Président sera M. Guy Pernet.

M. Geiser demande si chaque commune nomme une Commission. Le Président lui répond par l'affirmative.

M. Pernet demande si une secrétaire est prévue pour la tenue des procès-verbaux de la Commission. M. Vauthy, répond que non, mais ils peuvent s'organiser pour en trouver une.

Il demande aussi quelles sont les possibilités de faire référendum à la décision finale du Conseil général.

Le Président, répond qu'il ne sera pas possible de le faire aux Cullayes, car les communes à Conseil généraux ne peuvent pas le faire. Mais, comme il risque d'y avoir un nouvel arrêté à ce sujet qui entrera en vigueur l'an prochain. Rien n'est encore sûr.

9. Informations de la Municipalité

M. Ph. Chaubert, municipal.

Une petite information au sujet des trottoirs. Les travaux de construction du trottoir à la route de Montpreveyres sont terminés. Les luminaires seront posés avant la fin de l'année.

10. Informations du bureau du Conseil

R. Vauthy informe l'assemblée que la nouvelle Constitution cantonale prévoit que le renouvellement des autorités communales aura lieu au printemps 2006, que la législature en cours prendra fin le 30 juin 2006 et que les nouvelles autorités entreront en fonction le 1er juillet 2006. A partir du 1er juillet 2006, les législatures auront une durée de 5 ans.

Le Président informe également sur la mise en oeuvre du droit de vote des étrangers sur le plan communal. Ces droits ont pour objet la participation aux élections et votations, l'éligibilité ainsi que la signature des demandes de référendum. Auront ces droits, les personnes étrangères, hommes et femmes, âgées de 18 ans révolus :

  1. domiciliées et inscrite dans la commune, qui sont au bénéfice d'une autorisation valable.
  2. domiciliées dans le canton depuis 3 ans au moins au bénéfice d'une autorisation valable
  3. résidant en Suisse depuis 10 ans au moins au bénéfice d'une autorisation valable

    * Date a agender : prochain Conseil Général, le 11 décembre 2003.

11. Divers et propositions individuelles

Mme Ryf-Cusin demande s'il y a encore beaucoup de terrain à équiper sur la commune des Cullayes.

M. Chaubert, municipal, répond que la Municipalité a profité des travaux " Au Bas des Sauges " pour équiper, en même temps, la parcelle voisine. Elle va procéder à un recensement pour tenir une planification et être à jour sur ce sujet.

M. Cusin demande à recevoir des informations sur l'ARO au Conseil Général.

M. Burri lui répond que la Municipalité a prévu d'aborder le sujet au prochain Conseil.

M. Studemann demande si il n'est pas possible de prendre des mesures, (par exemple, barrières de sécurité) pour diminuer les accidents sur la Route de Montpreveyres.

M. Burri lui répond que c'est à la charge du canton, mais que la Municipalité s'en préoccupe et fera les démarches nécessaires à moyen terme.

M. Golay demande si un trottoir est aussi prévu sur la Route de Mézières.

M. Burri répond que c'est prévu mais la longueur n'est pas définie, vu les économies à faire.

M. Jordan aimerait savoir pourquoi le tronçon en direction de Montpreveyres a été réalisé en premier, puisqu'il y a un nombre supérieur d'enfants concernés sur la route de Mézières.

M. Burri répond qu'il est possible d'emprunter le Ch. du 700ème, pour aller en direction de Mézières, chemin plus sûr que la route de Montpreveyres.

Mme Rolino demande s'il y a toujours des restrictions d'eau.

M. Chaubert répond que d'ici une à deux semaines la restriction tombera.

Il n'y a plus de remarques, ni de questions. M. Raymond Vauthy, Président, remercie chacun de sa présence et clôt la séance, il est 22h45.

La secrétaire: Le Président:
Isabelle Padrun Raymond Vauthy
La scrutatrice: Le scrutateur:
Heidi Cavin Emmanuel Scaiola

 

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