2003 est une année sèche et le manque d'eau devient
chaque jour plus problématique. Pour que les niveaux remontent
à un seuil acceptable il faudrait trois semaines de pluie
continue. Il demeure interdit jusqu'à révocation de
cet avis de:
- remplir les piscines ou d'en changer l'eau
- d'arroser au jet automatique
- de laver les voitures
Il est également recommandé de limiter au maximum
la consommation quotidienne d'eau. Inutile de laisser couler la
douche sans être dessous... Préférer la douche
au bain... laisser le robinet ouvert pendant les trois minutes du
brossage des dents: c'est aussi du gaspillage... Mettre une carafe
d'eau au frigidaire est plus économique que de laisser couler
quelques litres pour avoir de l'eau fraîche. Ne pas faire
tourner lave-vaisselle ou lave-linge à moitié plein.
Ces quelques détails, multipliés par 650 habitants,
en fin de journée font déjà quelques litres
d'économisés. La communauté remercie chacun
de son attention. Il n'est pas exclu en cas de continuité
de cette sécheresse que des coupures d'eau soit imposées.
Et pour l'avenir ? Une étude est en cours et vous sera soumise
lors d'un prochain conseil général. Les municipaux
ont conscience de la gravité et de l'urgence du problème.
Règlement communal sur Les égouts et l'épuration des eaux usées
Art. 1 BASE JURIDIQUE La collecte, l'épuration
et l'évacuation des eaux usées dans la commune de Les Cullayes
sont régies par les dispositions du présent règlement et par les
lois fédérale et cantonale sur la protection des eaux contre la
pollution et leurs règlements d'application.
Art. 2 PLAN DIRECTEUR La Municipalité procède
à l'étude générale de la collecte, de l'épuration et de l'évacuation
des eaux usées sur le territoire communal et en dresse le plan
directeur.
Art. 3 TRAVAUX SUR LES COLLECTEURS PUBLICS
Aucune réclamation n'est recevable pour les inconvénients provenant
de travaux exécutés par la commune aux collecteurs publics (reflux
des eaux ou de l'air, interruption de l'écoulement, etc.), moyennant
que les travaux soient conduits avec la célérité désirable.
Art. 4 OBLIGATION DE RACCORDER
Les propriétaires de bâtiments sont tenus de conduire leurs eaux usées à un collecteur public, sous réserve des dispositions de l'article 5.
Art. 5 BATIMENTS ISOLES Les propriétaires
de bâtiments isolés dont les eaux usées ne peuvent pas être raccordées
à un collecteur public présentent un projet d'évacuation à la
Municipalité qui procède conformément aux articles 19 et 20. Dès
qu'un collecteur public reconnu accessible est construit, la Municipalité
oblige les propriétaires à y conduire leurs eaux usées à leurs
frais, sans qu'ils puissent prétendre à une indemnité pour les
installations existantes.
Art. 6 MODE DE RACCORDEMENT En règle générale,
chaque bien-fonds ou immeuble doit être raccordé au collecteur
public par un embranchement indépendant. Exceptionnellement, la
Municipalité peut obliger un propriétaire d'un embranchement à
recevoir dans sa canalisation, pour autant que le débit le permette,
les eaux usées d'autres immeubles. Dans ce cas, les propriétaires
sont solidairement responsables des obligations en relation avec
ces installations communes. Ils passent entre eux les conventions
nécessaires pour régler leurs charges et obligations réciproques.
Art. 7 EMBRANCHEMENT -DEFINITION L'embranchement
au sens du présent règlement est constitué par l'ensemble
des canalisations et installations privées reliant le bâtiment
au collecteur public.
Art. 8 FRAIS ET RESPONSABILITE
Les embranchements et leurs annexes appartiennent aux propriétaires. Ils sont établis et entretenus à leurs frais, sous le contrôle de la Municipalité.
Les dommages causés par ces installations sont à la charge des propriétaires, dans les limites de l'article 58 du Code des Obligations.
Art. 9 RACHAT
La Municipalité se réserve le droit de rachat partiel ou total des embranchements, pour un prix fixe à dire d'expert.
Art. 10 CONDITIONS TECHNIQUES Les tuyaux
sont en ciment moulé, en grès vernissé ou
tous autres matériaux reconnus par la Municipalité, avec joints
étanches lissés intérieurement. Les changements de direction en
plan et en profil se font par tuyaux coudés. Leur diamètre intérieur
minimum est de 15 cm pour les eaux usées et de 10 cm pour les
eaux claires. La pente doit être d'au moins 3% pour les eaux usées
et d'au moins 1,5% pour les eaux claires, sauf impossibilité dûment
constatée. En cas d'insuffisance de pente, la pose d'un clapet
antirefoulement peut être prescrite. Pour éviter le gel, les tuyaux
sont placés à un mètre de profondeur, au moins.
Art. 11 RACCORDEMENT
Le raccordement doit se faire par le dessus du collecteur public et y déboucher dans la direction de l'écoulement.
Art. 12 EAUX PLUVIALES
Le long des voies publiques ou privées, les eaux des toits, balcons et marquises doivent être conduites à la canalisation d'évacuation de la maison ou directement au collecteur public, par chenaux, descentes et conduites souterraines. Si le bâtiment est pourvu d'une installation particulière d'épuration, les eaux claires sont raccordées à la canalisation en aval de celle-ci.
Les raccordements amenant directement ou indirectement les eaux pluviales au collecteur public doivent être
munis d'un sac dépotoir avec grille et coupe-vent d'un type admis par la Municipalité.
Art. 13 EAUX INSALUBRES
La Municipalité peut exiger des propriétaires la construction d'une canalisation fermée pour l'évacuation des eaux impures des fosses à ciel ouvert ou ruisseaux privés.
Art. 14 FOUILLES
Lorsque la construction ou l'entretien d'un embranchement nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit au préalable
obtenir l'autorisation du service cantonal ou communal compétent.
Art. 15 AUTORISATION DE RACCORDEMENT Avant
de construire un embranchement et de le raccorder directement
ou indirectement au collecteur public, le propriétaire présente
à la Municipalité une demande écrite d'autorisation, signée par
lui ou son représentant. Cette demande doit être accompagnée d'un
plan de situation, extrait du plan cadastral, format 21/30 cm,
indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le trace
des tuyaux, ainsi que 1'emplacement et la nature des accessoires
(regards, fosses, raccordements, etc).
Art. 16 La Municipalité accorde ou refuse l'autorisation. Elle peut déléguer ses pouvoirs au service compétent, dont
la décision est alors susceptible de recours dans les 10 jours à la Municipalité.
Art. 17 EAUX INDUSTRIELLES OU ARTISANALES
-AUTORISATION SPÉCIALE Les entreprises industrielles ou artisanales
doivent solliciter de la Municipalité l'octroi d'une autorisation
spéciale pour déverser leurs eaux usées au collecteur public,
que le bâtiment soit déjà ou non raccordé. La Municipalité
prescrit, le cas échéant, les ouvrages et mesures nécessaires,
conformément à l'article 27.
Art.18 TRANSFORMATION OU AGRANDISSEMENT
En cas, de transformation ou d'agrandissement d'immeubles ou d'entreprises
industrielles ou artisanales ou de modification du système d'évacuation
des eaux usées ou de la nature de celles-ci, les intéressés doivent
se conformer à la procédure des articles 15 et 17.
Art. 19 DÉVERSEMENT DANS LES EAUX PUBLIQUES
A l'échéance du délai légal d'enquête, la Municipalité transmet au Département des travaux publics, service des eaux, avec son préavis, la demande d'autorisation de déverser, par une canalisation privée, des eaux usées dans les eaux publiques. Elle joint à la demande le dossier d'enquête complet.
La demande doit être accompagnée d'un plan de situation, en 3 exemplaires, extrait du plan cadastral, format 21/30 cm, et du questionnaire
ad hoc portant nom, prénom et filiation du propriétaire, ainsi que la valeur du bâtiment desservi (no. et taxe d'assurance incendie, selon
l'indice de l'année en cours ou valeur probable de la construction).
Art. 20 DÉVERSEMENT DANS LE SOUS-S0L déversement
des eaux usées dans le sous-sol, par puits perdu, fosse ou tranchée
absorbante, est soumis aux mêmes formalités que celles qui sont
prévues à l'article 19. Le dossier présenté est cependant
complèté par une carte au 1:25000, sur laquelle est situe
le puits perdu, la fosse ou tranchée absorbante. Les eaux pluviales
peuvent être déversées dans le sous-sol sur simple autorisation
de la Municipalité.
Art. 21 CONDITIONS
Le Département des travaux publics fixe les conditions du déversement ; des eaux usées dans les eaux publiques ou dans le sous-sol.
Art. 22 OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE
La Municipalité ne peut délivrer le permis de construire, dans les cas prévus aux articles 19 et 20 avant l'octroi de l'autorisation par le Département des
travaux publics.
Art. 23 CONDITIONS GENERALES La Municipalité
fixe les conditions d'introduction des eaux usées dans les collecteurs
publics, en tenant compte de la nature et du débit de ces dernières
et sur la base du plan directeur d'égout prévu a l'article 2.
Elle ne peut exiger des propriétaires de bâtiments dont les eaux
usées sont introduites dans les collecteurs publics aboutissant
aux installations collectives d'épuration ou qui y aboutiront
dans un avenir rapproché la construction d'installations
particulières d'épuration. Sont réservés les articles 26 et 27.
Art. 24 ÉPURATION INDIVIDUELLE Les propriétaires
de bâtiments dont les eaux usées sont introduites dans des collecteurs
publics qui ne peuvent pas être dirigés sur des installations
collectives d'épuration ou qui ne le seront pas dans un avenir
rapproché sont tenus de construire une installation particulière
d'épuration. Cette obligation s'applique aussi bien aux bâtiments
neufs qu'aux bâtiments existants. Ces installations particulières
d'épuration consistent, sous réserve des articles 26 et 27, en
des fosses de décantation, du type préfabriqué ou à construire
sur place, calculées d'après le nombre de pièces habitables de
l'immeuble considèré et conformes aux prescriptions générales
du Département des travaux publics.
Art. 25 TRANSFORMATION OU AGRANDISSEMENT
En cas de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction
d'un bâtiment déjà pourvu d'installations particulières d'épuration,
celles- ci sont adaptées, le cas échéant, aux caractéristiques
nouvelles du bâtiment.
Art. 26 GARAGES Les eaux résiduaires des
garages professionnels ou privés (boxs) doivent passer par un
séparateur d'huile et de graisse conforme aux directives de l'Association
suisse des professionnels de l'épuration des eaux (ASPEE) avant
d'être déversées dans les collecteurs publics, quel que soit le
système d'épuration.
Art. 27 INDUSTRIES
Les eaux usées provenant d'exploitations industrielles ou artisanales
et contenant des matières dangereuses ou agressives ou susceptible
d'entraver le fonctionnement des installations collectives d'épuration
sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction
au collecteur public. La Municipalité peut également imposer la
construction d'installations spéciales de retentions, d'épuration
ou de désinfection des eaux usées provenant d'établissements ou
de bâtiments évacuant au collecteur public des eaux usées susceptibles
de présenter des inconvénients ou des dangers pour l'hygiène ou
la santé publique (établissements sanitaires, abattoirs, etc.)
Art. 28 FRAIS D'ÉPURATION INDIVIDUELLE
Les installations particulières ou spéciales d'épuration appartiennent aux propriétaires. Elles sont établies et entretenues à leurs frais.
Art. 29 CONTRÔLE La Municipalité contrôle
toutes les installations particulières d'épuration des eaux usées
et ordonne les mesures propres à remédier à leurs défectuosités.
Art. 30 DÉVERSEMENT INTERDITS II est interdit
d'introduire dans les collecteurs, directement ou indirectement,
de façon permanente ou intermittente, des substances nocives et
notamment le purin, les eaux résiduaires des silos à fourrage
et les résidus solides de distillation (pulpes et noyaux).
Art. 31 SUPPRESSION DES INSTALLATIONS PARTICULIÈRES
Lors de la mise en service des installations collectives d'épuration
ou du raccordement ultérieur d'un collecteur public sur ces installations,
les installations particulières d'épuration sont débranchées dans
un délai fixé par la Municipalité. Les installations spéciales
d'épuration prévues à l'article 27, de même que les séparateurs
d'huile et de graisse doivent être maintenus !
Art. 32 TAXE DE RACCORDEMENT AUX ÉGOUTS
PUBLICS Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement
aux égouts publics, il est perçu une taxe unique de raccordement
calculée au taux de 10‰ la valeur d'assurance incendie de
base. Lors de la délivrance du permis de construire, la Municipalité
perçoit cette taxe à titre provisoire en prenant pour référence
le coût annoncé des travaux. La taxation définitive intervient
à réception de la valeur d'assurance incendie de base, telle qu'établie
par l'E.C.A.
Art. 33 TAXE DE RACCORDEMENT COMPLÉMENTAIRE
Si un bâtiment déjà raccordé est transformé ou agrandi,
il est perçu une taxe unique complémentaire, au taux de 5‰
sur la plus-value globale d'assurance incendie de base. Ce complément
n'est pas exigible en cas de révision pure et simple de la police
d'assurance incendie, sans travaux.
Art. 34 TAXE ANNUELLE D'ÉGOUTS ET D'ÉPURATION
La Municipalité perçoit des propriétaires d'immeubles raccordés
aux collecteurs aboutissant à la station d'épuration, une taxe
annuelle d'un montant maximum de fr. 200, -- par immeuble et par
an. Dans cette limite, le montant de la taxe est fixé chaque
année par la Municipalité de façon à couvrir les frais effectifs
d'entretien et d'exploitation du réseau des collecteurs et des
installations collectives d'épuration. CAS SPÉCIAUX Si un bâtiment
déverse des eaux usées en quantité ou en qualité (charge, polluante)
plus importante que la moyenne du fait de son degré d'occupation
ou de l'affectation de ses locaux, la Municipalité fixe le montant
de la taxe en conséquence.
Art. 35 RÉDUCTION DE LA TAXE ANNUELLE
Les propriétaires de bâtiments pourvus d'une installation particulière d'épuration, lors de la mise en service des installations collectives d'épuration ou lors du raccordement du collecteur public sur lesdites installations collectives, bénéficient d'une réduction de 50 % la taxe annuelle d'épuration.
Cette réduction est valable pour une période de 10 ans des la date de la construction de l'installation particulière d'épuration.
Art. 36 ASSUJETTISSEMENT La taxe annuelle prévue à l'article
34 est due dès l'octroi du permis d'habiter et pour l'année
entière.
Chapitre VI DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS
Art. 37 SANCTIONS Les infractions aux dispositions
du présent règlement sont punies par des amendes dans la compétence
municipale, à moins qu'elles ne doivent, en raison de leur
gravite, être dénoncées à l'autorité cantonale.
Art. 38 RECOURS
Les décisions de la Municipalité sont susceptibles de recours, conformément à l'article 48 de la loi cantonale sur la protection des eaux contre la pollution.
Art. 39 ENTRE EN VIGUEUR ET ABROGATION
Le présent règlement entre en vigueur des son approbation par le Conseil d'Etat du canton de Vaud et
abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Adopté par la Municipalité des Cullayes le 12 novembre 1988
| Le Syndic |
Le secrétaire |
| B. Gobat |
G.Dewarrat |
Approuvé par le Conseil générale des Cullayes, le 12 décembre 1988
| Le Président |
La secrétaire |
| P. Bellon |
R.Fasel |
Approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 19 mai 1989 |
