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Règlement communal sur le service de défence contre l'incendie et de secours
Le Conseil général de la commune de Les Cullayes Vu l'article 3 de la loi du 17 novembre 1993 sur le Service de défense contre l'incendie et de secours Vu le préavis de la Municipalité arrête.
GÉNÉRALITÉS
BUT
Article I. Le présent règlement a pour objet l'application de la loi et de l'organisation du service de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) de la commune des Cullayes.
Commission du feu
Article 2. La Commission du feu est composée du commandant, du municipal responsable, de l'État-major et d'un membre du Conseil général.
Corps de sapeurs - pompiers
Article 3. Le corps de sapeurs-pompiers est constitue :
-de l'État-major
-d'une compagnie.
Article 4. En plus des missions du SDIS, la Municipalité peut engager le corps pour assurer le service d'ordre dans le cadre de manifestations.
2. ORGANISATION DU CORPS DES SAPEURS - POMPIERS
Article 5. Le commandant conduit le corps de sapeurs-pompiers et dirige l'Etat- major en vue d'assurer le bon fonctionnement et l'efficacité du SDIS sur l'ensemble du territoire communal.
II veille à ce que toutes les mesures soient prises pour combattre les incendies et apporter les secours nécessaires
Article 6. Le remplaçant du commandant supplée celui-ci en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 7. L'État-major a les attributions suivantes:
-étudier tous les moyens propres à accélérer et faciliter une intervention, en particulier en établissant une carte des ressources en eau et en élaborant des plans d'intervention pour tous les bâtiments ou parties de bâtiments courant de grands risques ou difficiles à défendre;
-veiller à ce que chaque membre reçoive une instruction sanitaire et autant que possible une formation polyvalente;
-élaborer et soumettre à la Commission du feu le budget de l'année suivante et les comptes de l'exercice écoulé;
-rédiger le rapport de gestion et le remettre à la Commission du feu avant le 31 janvier ;
-présenter à la Municipalité les propositions de nominations d'officiers;
-nommer les sous-officiers;
-proposer à la Commission du feu les achats de matériel, d'équipement;
-établir, avant le 31 décembre, le tableau des exercices pour l'année
suivante;
-proposer à la Municipalité les participants aux cours régionaux ou cantonaux;
-gérer la restitution de l'équipement des officiers, sous-officiers et sapeurs libérés du service.
Article 8. L'État-major est forme:
-du commandant du corps
-de son remplaçant
-de l'officier responsable de l'instruction
-de l'officier responsable du matériel
-du fourrier.
Article 9. Le responsable de l'instruction organise la formation des sapeurs-pompiers et veille à ce que celle-ci soit la plus polyvalente possible.
Article 10. Le fourrier tient à jour les contrôles de corps et d'absences, rédige la correspondance, gère la comptabilité et conserve les archives du corps.
Les avances de fonds lui sont faites par le boursier communal sur la base des pièces visées par le commandant et le municipal responsable.
Article II. Le responsable du matériel veille à l’entretien du matériel et en tient le contrôle.
3. SERVICE DE SAPEUR - POMPIER
Article 12. Sont astreintes au service les personnes valides âgées de 25 à 45 ans. Peuvent être incorporées au service les personnes valides âgées de 20 à 52 ans.
Article 13. A la fin de chaque année, le commandant fait rapport sur l'état des effectifs à la Municipalité, qui décide s'il y a lieu de procéder à un recrutement.
Si l'effectif ne peut être complet ou renouvelé par des volontaires reconnus aptes au service, les personnes astreintes en vertu de l'article 12 ci-dessus sont convoquées par écrit.
Article 14. Toute demande d'exemption du service doit être présentée avant la date du recrutement et être accompagnée le cas échéant d'un certificat médical.
Article 15. Les opérations de recrutement sont faites par les soins du municipal responsable et de l'État-major du corps.
Les personnes reconnues aptes au service sont incorporées jusqu'à concurrence des besoins du contingent.
El1es en sont informées par écrit par l'État-major.
Article 16. La décision d'incorporation peut faire l'objet d'un recours à la Municipalité dans les dix jours dès sa communication à l'intéressé.
La décision de la Municipalité est susceptible de recours au Tribunal administratif dans les 10 jours dès sa communication.
Article 17. Chaque membre du corps de sapeurs-pompiers est tenu de rejoindre le corps sans délai en cas de sinistre ou d'alarme. En outre, il est tenu de participer aux exercices, aux services de garde et de prévention et à tout service auquel il est convoqué. Le sapeur-pompier qui ne peut pas participer à un service doit transmettre, par écrit, un justificatif à l'État-major au moins quarante-huit heures à l’avance; cas de force majeure excepté.
Tout service effectué est indemnisé par le versement d'une solde.
Article 18. Le service prend fin le 31 décembre de l'année durant laquel1e la personne atteint la limite de l’âge de l'obligation de servir ou la prise d'un nouveau domicile hors de la commune ou encore par inaptitude au service.
La personne libérée du service doit restituer son matériel et équipement dans les 10 jours qui suivent sa libération.
4. PROMOTIONS -LIBERATIONS
Article 19. Sous-officiers
Les sous-officiers sont nommés par l'État-major.
La demande de libération des sous-officiers doit être adressée à l’Etat- major.
Article 20. Officiers
Les officiers sont promus par la Municipalité sur présentation de l'Etat- major.
La demande de libération des officiers doit être adressée à la Municipalité par l'intermédiaire de l'État-major.
5. INTERVENTIONS ET EXERCICES
Article 21. Aucun sapeur-pompier ne doit quitter les lieux d'un sinistre ou d'un service avant l'ordre de licenciement.
Avant le licenciement, les officiers veillent à ce que le matériel soit nettoyé et remis en état. Ils procèdent ensuite au contrôle du licenciement.
Article 22. Le chef de l'intervention est habilité à réquisitionner des civils et des véhicules et à faire distribuer des vivres et des boissons si la durée ou la difficulté de l'intervention le nécessite. Les frais en résultant sont à la charge de la commune.
Article 23. Le chef d'intervention rédige un rapport qui est transmis à la Municipalité et en donne copie à l'inspecteur SDIS.
Article 24. L'État-major établit un tableau des exercices et le soumet pour adoption à la Municipalité.
Une fois adopté, le tableau est remis à tous les membres du corps.
Article 25. Le temps consacré à l'instruction et aux exercices doit correspondre aux normes en vigueur.
6. MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENT
Article 26. Les véhicules, motopompes et chariots, doivent en tout temps être chargés de leurs accessoires et prêts à être utilisés, réservoirs pleins, réserves d'essence, de mousse, de poudre, extincteurs rechargés.
Article 27. Après chaque exercice et chaque sinistre, le matériel est sans retard nettoyé et remis en place. Les réparations doivent être signalées sans délai au responsable du matériel. Lorsque les dégâts risquent d'entraîner des dépenses importantes, le commandant en informe la commission du feu avant de les engager.
7. INDEMNITÉS ET TAXES D'EXEMPTION.
Article 28. La Municipalité fixe le montant de la solde des officiers, sous-officiers et des sapeurs.
Article 29. Les personnes valides en âge de servir et non-incorporées, de 25 a 45 ans, sont soumises au paiement d'une taxe annuelle d'exemption de Fr. 120. -.
Article 30. La décision d'assujettissement à la taxe d'exemption est susceptible de recours à la commission communale de recours dans les 30 jours dès leur notification par écrit à l’intéressé quant au recours contre les décisions de cette commission, il est réglé par la loi sur la juridiction et la procédure administratives.
8. FRAIS D'INTERVENTION
Article 31. Pour un déclenchement intempestif d'un système d’alarme, les montants suivants seront facturés:
Fr. 100.- pour la deuxième alarme survenue durant l'année
Fr. 150.- pour la troisième alarme survenue durant l'année
Fr. 300.- par alarme, dès la quatrième alarme survenue durant l'année.
Les frais de CR seront facturés en plus.
9. DISCIPLINE
Article 32. Toute personne incorporée qui viole les obligations résultant du présent règlement ou qui enfreint les ordres donnés est passible d'une amende.
Dans le cas de peu de gravité, l'amende peut être remplacée par la suppression de la solde ou par la réprimande.
Lorsque la faute ou le comportement de l'intéressé est particulièrement grave, l'amende peut être assortie de l'exclusion du corps.
Article 33. Constituent une violation des obligations de service notamment:
-l'absence sans excuse valable à une intervention, à un exercice ou à un autre service mentionné à l'article 17 ci-dessus.
-l'abandon du poste, l'insubordination, le scandale, l'ivresse ou la désobéissance.
-la détérioration volontaire ou par négligence du matériel confié.
-l'adjonction ou la falsification faite dans le livret de service
-l'utilisation des équipements en dehors du service.
-l'arrivée tardive ou en tenue incorrecte.
-tout autre comportement portant préjudice au bon fonctionnement du corps.
Article 34. L'amende ou l'exclusion du corps est prononcée par la Municipalité sur proposition de l'État-major.
La réprimande ou la suppression de la solde est prononcée par le commandant.
Article 35. Les décisions du commandant peuvent être contestées, dans les 10 jours dès la communication, devant la Municipalité.
Les amendes prononcées par la Municipalité peuvent être contestées par voie d'opposition ou d'appel en application de la loi sur les sentences municipales. Pour les autres décisions, la procédure est réglée par la loi sur la juridiction et la procédure administratives.
10. ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 43 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbations par le Conseil d'Etat.
Approuve par la Municipalité le 30 novembre 1995
le syndic: la secrétaire:
Christine Vernier Ruth Fasel
Adopté par le Conseil général dans sa séance du 11 décembre 1995
le président la secrétaire
M. Patrice Jordan Madame Isabelle Dapaz
Approuvé au nom du Conseil d’Etat par le Département de la Prévoyance Sociale et des Assurances
Lausanne, le 25 mars 1996
Le Chef du Département : Ph. Biéler

 








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